Version juillet 2026
1. Identification de l’organisme de formation
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par K2M, SARL unipersonnelle au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 523 834 851, dont le siège social est situé 204 rue du Bas de Pressy, 71220 Pressy-sous-Dondin.
Les formations sont commercialisées sous les noms Trafic d’Influence et Trafic Formation.
SIRET : 523 834 851 00058. Numéro de TVA intracommunautaire : FR96 523 834 851. Numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation : 27 71 03597 71. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l’État.
Contact formation : formation@trafic-influence.com – 09 67 15 36 12.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des actions de formation professionnelle, prestations d’accompagnement pédagogique, formations sur mesure, formations inter-entreprises, formations intra-entreprise, formations individuelles, formations à distance, formations en présentiel ou formations mixtes proposées par K2M / Trafic Formation.
Toute commande, signature d’un devis, d’une convention, d’un contrat, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, le bénéficiaire ou le financeur, selon le cas.
Les conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat de formation prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont expressément convenues entre les parties.
3. Documents contractuels
Selon la nature de la commande, les documents contractuels peuvent comprendre : le devis ou la proposition commerciale, le programme de formation, la convention de formation professionnelle, le contrat de formation professionnelle lorsque la formation est suivie à titre individuel et aux frais du bénéficiaire, le règlement intérieur applicable aux stagiaires, les éventuelles annexes pédagogiques et les présentes CGV.
Les documents contractuels précisent notamment l’intitulé de la formation, les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée, les dates ou périodes prévisionnelles, les modalités de réalisation, le lieu ou les modalités d’accès à distance, les moyens pédagogiques, les modalités de suivi, les modalités d’évaluation, le tarif et les conditions de règlement.
4. Inscription et validation de la commande
L’inscription à une formation est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis, signature de la convention de formation, signature du contrat de formation ou validation écrite de la commande par le client.
Pour les formations financées par un tiers financeur, le client s’engage à réaliser les démarches nécessaires dans les délais impartis et à transmettre à K2M / Trafic Formation tout accord de prise en charge avant le début de la formation.
À défaut de réception de l’accord de prise en charge avant le premier jour de formation, ou en cas de prise en charge partielle, de refus ou de défaillance du financeur, le solde restant dû est facturé au client.
5. Prérequis, positionnement et adaptation de la formation
Les prérequis sont indiqués dans le programme de formation ou définis lors de l’analyse du besoin. Lorsque cela est nécessaire, un échange préalable, un questionnaire de positionnement ou une évaluation des attentes peut être réalisé avant l’entrée en formation.
K2M / Trafic Formation peut proposer une adaptation du contenu, du rythme, des exemples, des exercices ou des modalités pédagogiques afin de répondre aux besoins identifiés, dans le respect des objectifs pédagogiques convenus.
6. Accessibilité et situations de handicap
K2M / Trafic Formation invite toute personne en situation de handicap, ou toute entreprise inscrivant un bénéficiaire concerné, à signaler ses besoins spécifiques le plus tôt possible afin d’étudier les adaptations raisonnables pouvant être mises en place.
Lorsque les adaptations nécessaires ne peuvent pas être assurées directement, K2M / Trafic Formation peut orienter le bénéficiaire vers un interlocuteur, un partenaire ou une structure compétente.
7. Modalités de réalisation des formations
Les formations peuvent être organisées en présentiel, à distance, en format mixte, en individuel ou en collectif, selon les modalités précisées dans la proposition commerciale, la convention, le contrat ou le programme de formation.
Pour les formations à distance, le bénéficiaire doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet stable, d’un navigateur à jour et, lorsque nécessaire, d’un accès aux outils, logiciels, comptes ou plateformes utilisés pendant la formation.
Pour les formations en présentiel, les besoins matériels, techniques et logistiques sont définis en amont selon le contenu de la formation. Lorsque la formation est réalisée dans les locaux du client ou dans une salle mise à disposition par lui, le client s’assure que les conditions d’accueil, de sécurité, d’accès internet et de matériel sont compatibles avec le bon déroulement de la formation.
8. Convocation, présence et émargement
Une convocation ou confirmation pratique peut être adressée avant le début de la formation. Elle précise, selon le cas, les horaires, le lieu, les modalités d’accès, les informations de connexion ou tout élément utile au bon déroulement de l’action.
La présence des bénéficiaires est suivie au moyen de feuilles d’émargement, attestations de présence, relevés de connexion ou tout autre moyen adapté aux modalités de formation.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les horaires, les consignes de participation, les règles de confidentialité et le règlement intérieur applicable.
9. Évaluation et documents de fin de formation
Les acquis peuvent être évalués par des exercices pratiques, mises en situation, questionnaires, productions réalisées pendant la formation, échanges avec le formateur ou tout autre moyen adapté aux objectifs pédagogiques.
À l’issue de la formation, et sous réserve de réalisation effective de l’action, K2M / Trafic Formation peut remettre les documents prévus contractuellement : certificat de réalisation, attestation d’assiduité, attestation de fin de formation, synthèse d’évaluation ou tout document exigé par le financeur.
10. Tarifs
Les tarifs sont indiqués dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat de formation. Ils sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur, sauf mention contraire applicable à la prestation concernée.
Sauf mention contraire, les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement, de location de salle, d’achat de logiciels, de licences, d’outils, d’abonnements ou de matériels spécifiques ne sont pas inclus dans le prix de la formation.
11. Facturation et règlement
Les modalités de facturation et de règlement sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat de formation. À défaut de disposition particulière, le règlement est exigible à réception de facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.
En cas de non-paiement total ou partiel, K2M / Trafic Formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation, de suspendre la remise des documents de fin de formation et/ou de refuser toute nouvelle inscription jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice de toute action en recouvrement.
12. Financement par un tiers
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de financement par un OPCO, un FAF, France Travail, une collectivité, un dispositif public, mutualisé ou tout autre financeur, le client reste responsable de la bonne constitution du dossier, du respect des délais, de la transmission des pièces demandées et du suivi de la prise en charge.
L’accord de prise en charge doit être transmis avant le début de l’action. En cas de refus, de prise en charge partielle, de dossier incomplet, de dépassement de délai, d’absence du bénéficiaire ou de non-paiement par le financeur, les sommes non réglées par le financeur sont facturées au client.
Lorsque la formation est réalisée via une plateforme ou un dispositif disposant de conditions propres, ces conditions spécifiques s’appliquent pour les modalités qu’elles encadrent, notamment l’inscription, l’annulation, le report ou le paiement.
13. Annulation ou report à l’initiative du client
Toute demande d’annulation ou de report par le client doit être transmise par écrit à K2M / Trafic Formation.
Sauf dispositions particulières prévues au devis, à la convention ou au contrat, les conditions suivantes s’appliquent : annulation ou report plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation : aucune facturation ; annulation ou report entre 14 et 7 jours calendaires avant le début de la formation : facturation de 50 % du montant de la formation ; annulation ou report moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation, absence du bénéficiaire ou abandon non justifié : facturation de 100 % du montant de la formation.
Les sommes facturées au titre d’une annulation tardive, d’une absence ou d’un abandon non justifié ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle lorsqu’elles ne correspondent pas à une prestation effectivement réalisée. Elles sont alors facturées directement au client à titre d’indemnité contractuelle.
En cas de force majeure dûment justifiée empêchant la poursuite de la formation, seules les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata temporis, sous réserve des dispositions contractuelles applicables et des règles propres au financeur le cas échéant.
14. Annulation ou report à l’initiative de K2M / Trafic Formation
K2M / Trafic Formation se réserve la possibilité de reporter, d’aménager ou d’annuler une formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur, de problème technique majeur, d’effectif insuffisant, d’impossibilité logistique ou de toute circonstance empêchant le bon déroulement de la formation.
Dans ce cas, K2M / Trafic Formation informe le client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, de nouvelles dates ou une modalité alternative. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à K2M / Trafic Formation du fait d’un report ou d’une annulation intervenant pour un motif légitime.
15. Droit de rétractation des particuliers finançant eux-mêmes leur formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.
Conformément au Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation applicable peut être de quatorze jours, conformément au Code de la consommation.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation applicable, sauf dispositions légales particulières ou demande expresse d’exécution anticipée dans les conditions prévues par la réglementation.
16. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, contenus pédagogiques, exercices, documents, modèles, trames, présentations, vidéos, ressources, outils et livrables transmis ou utilisés pendant la formation demeurent la propriété de K2M / Trafic Formation ou de leurs auteurs respectifs.
Ils sont mis à disposition du bénéficiaire pour un usage strictement personnel et pédagogique. Toute reproduction, diffusion, adaptation, revente, publication, transmission à des tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
17. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, accès, méthodes, stratégies, contenus, éléments commerciaux ou techniques dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d’information, inscriptions, conventions, contrats, évaluations, feuilles d’émargement, attestations et échanges administratifs sont traitées par K2M / Trafic Formation afin d’assurer la gestion commerciale, administrative, pédagogique, comptable et réglementaire des formations.
Les données peuvent être transmises aux financeurs, organismes certificateurs, administrations, sous-traitants administratifs ou pédagogiques et prestataires techniques lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la formation, au respect d’une obligation légale ou au suivi qualité.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés par email à formation@trafic-influence.com.
19. Sous-traitance et intervenants externes
K2M / Trafic Formation peut faire intervenir des formateurs, consultants, experts ou prestataires externes qualifiés pour tout ou partie d’une action de formation, tout en conservant la responsabilité de l’organisation et du suivi de l’action lorsqu’elle agit en qualité d’organisme de formation contractant.
Les intervenants sont tenus de respecter les exigences pédagogiques, administratives, qualité, confidentialité et déontologiques applicables.
20. Responsabilité
K2M / Trafic Formation s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la préparation et à l’exécution des formations. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de K2M / Trafic Formation ne saurait être engagée en cas d’utilisation inappropriée des connaissances acquises, de décision prise par le client ou le bénéficiaire à la suite de la formation, de dommages indirects, de perte d’exploitation, de perte de chiffre d’affaires, de perte de données ou d’interruption d’activité.
Le client demeure responsable de ses équipements, accès, comptes, outils, logiciels, contenus, données et décisions professionnelles.
21. Communication et références commerciales
Sauf refus écrit du client, K2M / Trafic Formation peut citer le nom commercial du client comme référence, notamment dans ses supports de communication, propositions commerciales, site internet ou réseaux professionnels.
L’utilisation d’un logo, d’un témoignage nominatif ou d’un cas client détaillé peut faire l’objet d’une validation spécifique lorsque cela est nécessaire.
22. Réclamations
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par écrit à K2M / Trafic Formation à l’adresse formation@trafic-influence.com ou par courrier au siège social : 204 rue du Bas de Pressy, 71220 Pressy-sous-Dondin.
K2M / Trafic Formation s’engage à accuser réception de la réclamation et à l’étudier dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution adaptée.
23. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite préalable à K2M / Trafic Formation afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il pourra, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
K2M / Trafic Formation procédera à la désignation d’un médiateur de la consommation référencé et communiquera ses coordonnées au client concerné dès cette désignation effectuée.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions compétentes du ressort du siège social de K2M, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s’appliquent.